Arrêté de compte


Arrêté de compte
   Droit civil: acte par lequel une personne accepte le compte qui lui est rendu par une autre

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …   Encyclopédie Universelle

  • compte — [ kɔ̃t ] n. m. • XIIe; cunte 1080; lat. computus, de computare I ♦ Détermination d une quantité. 1 ♦ Action d évaluer une quantité (⇒ compter); cette quantité. ⇒ 1. calcul, dénombrement, énumération. Faire un compte. Le compte des dépenses. Faire …   Encyclopédie Universelle

  • arrêté — arrêté, ée 1. (a rê té, tée) part. passé. 1°   Empêché d avancer, d agir. Arrêté dans sa marche, dans ses desseins. 2°   Fixé sur. •   Quel surcroît de vengeance et de douceur nouvelle De voir sur cet objet ses regards arrêtés, RAC. Baj. IV, 5.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • arrêté — ARRÊTÉ. s. mas. Résolution prise dans une Compagnie. C est un arrêté de l Assemblée. Arrêté sur le Registre. On dit aussi, Un arrêté de compte, pour dire, Un réglement de compte …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • compte — COMPTE. s. m. Calcul, nombre. Il sait le compte de son argent. On a donné à ce sommelier le linge, la vaisselle par compte, en compte. J ai trouvé cent écus dans ce sac, c est le compte. Faire un compte. Venir à compte. Je vous ferai votre compte …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • ARRÊTÉ — s. m. Résolution prise dans une compagnie, dans une assemblée délibérante. Après une longue délibération, l assemblée a pris un arrêté.   Il se dit aussi d Une décision de quelque autorité administrative. Un arrêté du préfet de police.   En… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • COMPTE — s. m. Calcul, nombre. Il sait le compte de son argent. On lui a donné le linge, la vaisselle par compte, en compte. Faire le compte du linge qu on donne à la blanchisseuse. J ai trouvé cent écus dans ce sac, c est le compte. Faire un compte.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • COMPTE — n. m. Action de compter ou Résultat de cette action. Dénombrement, calcul opéré sur tel ou tel ensemble de choses. Il sait le compte de son argent. Faire le compte du linge qu’on donne à la blanchisseuse. Je vous ferai votre compte. Vous ne lui… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ARRÊTÉ — n. m. Décision de quelque autorité administrative. Un arrêté du Préfet de Police. En termes de Finance, Arrêté de compte, Règlement de compte …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Arrête-moi si tu peux — Logo du film Données clés Titre original Catch Me if You …   Wikipédia en Français


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